Nouvelle avancée dans l’indemnisation des victimes du VHC !

Depuis de nombreuses années, l’AFH se bat pour la mise en application d’un dispositif ouvrant droit à une indemnisation amiable et généralisée des victimes contaminées par le virus de l’hépatite C (VHC). Opérationnel depuis le 1er juin 2010, ce dispositif est aujourd’hui effectif : le 1er septembre 2011, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a publié un référentiel indicatif d’indemnisation des dommages imputables à la contamination par le VHC, permettant d’évaluer la portée de la transaction amiable.

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En application de l’article L. 1221-14 du Code de la santé publique, l’ONIAM a pour mission d’indemniser les victimes de préjudices résultant de la contamination par le VHC causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, ou leurs ayants droit en cas de décès. Ce référentiel d’indemnisation est construit à partir des travaux du conseil d’orientation - dont sont membres Edmond-Luc Henry (membre titulaire), président d’honneur de l’AFH, et Jean Rivet (membre
suppléant), chargé des questions juridiques de l’AFH - et du conseil d’administration de l’Office.

Qui peut être indemnisé par l’ONIAM ?

Plusieurs situations peuvent se présenter :
1) L’indemnisation est prononcée par le juge dans le cadre d’une procédure contentieuse. Dans ce cas, c’est le juge qui fixe le montant de l’indemnisation à la charge de l’Office.

2) La victime a entrepris une procédure amiable auprès de l’ONIAM : l’Office instruit la demande selon les modalités déterminées par son conseil d’orientation dont les orientations sont adoptées par le conseil d’administration. L’Office diligente s’il y a lieu une expertise médicale.

3) La victime a saisi le juge avant le 1er juin 2010 : en application de l’article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008, elle devra obtenir de la juridiction saisie tout document prononçant un sursis à statuer afin que son dossier puisse être instruit dans le cadre de la procédure de règlement amiable.

4) Postérieurement au 1er juin 2010, la victime a saisi parallèlement le juge et l’ONIAM. Au regard notamment de l’état d’avancement de la procédure contentieuse et afin d’éviter toute contrariété de décision ou des doubles indemnisations, l’Office peut décider de suspendre l’instruction de la demande amiable en attendant que le juge se prononce sur la demande qui lui est soumise. Dans cette hypothèse, la victime et le juge sont informés de cette décision.

Procédure amiable ou procédure contentieuse ? Le recours, pour les victimes d’une contamination au VHC par voie transfusionnelle, à la procédure amiable et généralisée de l’ONIAM n’est pas obligatoire : les victimes peuvent choisir la voie contentieuse de la transaction individuelle de droit commun. Le référentiel présenté ici offre la possibilité d’évaluer la portée de la transaction qui pourra être envisagée par la voie de la procédure d’indemnisation proposée par l’ONIAM. 

Pourquoi proposer un référentiel ?

Le référentiel d’indemnisation permet de garantir au mieux l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire. Il peut permettre à chacun d’avoir une idée du montant de l’indemnisation qui lui sera proposé, même si cela ne peut qu’être une estimation portant sur une partie de l’indemnisation, et n’est donné qu’à titre indicatif. Le référentiel n’a aucune valeur contractuelle.

Pourquoi proposer un référentiel spécifique en matière de contamination par le VHC ?

Dans le cadre du dispositif de règlement amiable, le conseil d’administration de l’ONIAM, par délibération n°2010/16 du 25 novembre 2010, a adopté l’orientation suivante :
« Dans un souci d’efficience du dispositif face au nombre important de demandes attendues, le conseil d’orientation fait le choix d’une globalisation intermédiaire de certains chefs de préjudice à la condition que celle-ci soit transparente et que, toutes les fois où le dossier le justifie, cette modalité indemnitaire permette une individualisation des situations. Pour ce faire, constatant que la compétence d’attribution pour connaître du contentieux relatif à l’hépatite C est confiée aux juridictions administratives, le conseil d’orientation fait le choix de retenir la terminologie des « troubles de toute nature dans les conditions d’existence » en observant cependant que la jurisprudence administrative récente, rejoignant sur ce point la jurisprudence judiciaire, exclut de ce chef de préjudice global le déficit fonctionnel permanent qui doit être apprécié in concreto (DFP).  »

Cette orientation et le principe de réparation intégrale des préjudices conduisent donc à distinguer les situations dans lesquelles l’état des personnes diffère au regard notamment du caractère évolutif avéré de la pathologie. En effet, les « troubles de toute nature dans les conditions d’existence » (TTNCE), quand ils sont retenus, globalisent un certain nombre de chefs de préjudices qui ne peuvent donc être indemnisés en sus :
- le déficit fonctionnel temporaire comprenant les troubles temporaires dans les conditions d’existence liés aux contraintes du ou des traitements déjà réalisés et susceptibles d’être réalisés dans l’avenir ;
- le préjudice esthétique temporaire éventuel ;
- les souffrances endurées ;
- le préjudice d’agrément ;
- le préjudice esthétique permanent éventuel ;
- le préjudice sexuel éventuel ;
- le préjudice d’établissement éventuel ;
- le préjudice lié à des pathologies évolutives comprenant les contraintes liées à l’obligation de s’astreindre à une surveillance médicale régulière et aux craintes légitimes éprouvées par la personne quant à l’évolution de son état de santé.

Néanmoins, la nomenclature dite Dintilhac définit le préjudice lié à des pathologies évolutives comme concernant les « maladies incurables susceptibles d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel. […] Il résulte en particulier pour la victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène (biologique, physique ou chimique), qui comporte le risque d’apparition ou de développement d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ».

En matière de contamination par le VHC, le risque évolutif de la pathologie dépend de deux critères :
- La victime présente-t-elle ou non une réponse virale prolongée au traitement administré contre le VHC (en cas d’infection chronique) ?
- Quel est le stade de la pathologie hépatique ?
Le caractère évolutif avéré de la pathologie n’est pas le même selon la réponse à ces deux questions. Par ailleurs, les TTNCE ne sont pas retenus dans quatre hypothèses qui conduisent alors à une indemnisation poste par poste (voir le texte intégral du référentiel) [1].

Quelles sont les modalités d’indemnisation en cas d’aggravation ?

L’aggravation représente, après une première stabilisation ou consolidation de l’état de la personne :
- le passage à un nouveau stade de la pathologie hépatique,
- ou l’apparition de manifestations extra-hépatiques,
- ou encore la manifestation de séquelles du traitement rendu nécessaire par la contamination.

Si la preuve de l’aggravation est rapportée, la situation de la personne est à nouveau appréciée, afin de déterminer si son état est, ou non, stabilisé ou consolidé :
- En cas de nouvelle stabilisation ou consolidation, le dommage est apprécié en fonction de l’état de la personne à cette date. L’indemnisation est alors évaluée en fonction du différentiel entre les préjudices de la victime à cette date et le préjudice initialement quantifié. Les TTNCE successifs, comme le déficit fonctionnel permanent, ne se cumulent pas. Le montant est calculé au regard du nouveau niveau de TTNCE déduction faite de la somme déjà perçue.
- Si la personne n’est pas stabilisée ou consolidée, l’indemnisation est
fixée à titre provisionnel, poste par poste.

Quelles sont les modalités d’indemnisation propres à l’ONIAM ?

Le principe général est celui de la réparation intégrale consistant à indemniser tous les préjudices subis par la victime, afin de compenser au mieux les effets des dommages subis.

En matière de contamination par le VHC à l’occasion de l’administration de produits sanguins, l’ONIAM indemnise :
- la victime directe ;
- les proches de la victime directe justifiant d’un lien affectif effectif avec cette dernière pendant la période s’étendant entre la date de découverte de la contamination jusqu’au terme du (des) traitement(s) éventuel(s) ;
- les ayants droit de la victime justifiant d’un lien affectif effectif avec cette dernière au jour de son décès.

Pourquoi ce référentiel n’est-il qu’indicatif ?

Aucune situation ne ressemble vraiment à une autre. C’est pourquoi il est nécessaire de prendre en compte, de manière individualisée, les préjudices de chaque victime. Ainsi, une offre ne peut se fonder sur la seule application mécanique d’un référentiel. Quand cela apparaît possible, une fourchette est proposée. Cette dernière ne reste pour autant qu’une indication.

Par ailleurs certains préjudices, notamment économiques, ne font pas l’objet de références quantifiées. Le principe de la réparation intégrale veut que les préjudices économiques soient indemnisés non pas sur une base forfaitaire, mais sur la base des dépenses réelles attestées par des factures ou, à défaut, en particulier pour des frais futurs, sur la base d’estimations.

Indemnisation des victimes directes

L’indemnisation des victimes directes se décompose en préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Pour connaître les références indemnitaires liées à chaque préjudice, vous pouvez vous reporter au texte du référentiel.

Si l’imputabilité de la contamination à l’administration de produits sanguins est retenue, l’indemnisation varie selon la situation pathologique de la victime directe.

A. Dans 4 hypothèses, l’indemnisation est appréciée poste par poste :
- s’il n’y a pas de développement de la fibrose (F0) ;
- en cas de réponse virologique prolongée au traitement pour les stades de fibrose inférieurs ou égaux à F3 ;
- lorsque qu’un traitement est en cours ou programmé à court terme au jour de l’appréciation du dommage ;
- lorsque la victime directe est décédée avant l’appréciation de son préjudice.

Par ailleurs, les modalités d’indemnisation sont différentes également selon la situation de la victime directe (consolidation, stabilisation). La stabilisation ou la consolidation ne se confondent pas avec la guérison. L’indemnisation ne pourra être appréciée qu’à titre provisionnel, sur les seuls postes de préjudices à caractère temporaire, si l’état de santé de la victime n’est susceptible ni de stabilisation ni de consolidation.

Dans le cadre de l’indemnisation poste par poste, les préjudices susceptibles d’être appréciés sont, en fonction de la situation individuelle de la personne, les suivants :

1 - Préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux sont constitués par les pertes économiques, le manque à gagner, et les frais de toute nature en relation directe avec la contamination par le VHC.
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant stabilisation ou consolidation) : dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels.
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après stabilisation ou consolidation) : dépenses de santé futures, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

2 - Préjudices extrapatrimoniaux
Les modalités d’indemnisation varient selon la situation de la victime directe (consolidation, stabilisation). La stabilisation ou la consolidation ne se confondent pas avec la guérison. Par conséquent, l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux est alors déterminée poste par poste :
a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant stabilisation ou consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire.
b) Préjudice extrapatrimonial permanent : le déficit fonctionnel permanent (après stabilisation ou consolidation).
c) Autres préjudices extrapatrimoniaux permanents (après stabilisation ou consolidation) : préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices permanents exceptionnels.

B. Dans les situations où le caractère évolutif de la pathologie est
avéré, si l’état de la personne peut être stabilisé ou consolidé, les
préjudices susceptibles d’être appréciés sont, en fonction de la
situation individuelle de la personne, les suivants :


1 - Les préjudices patrimoniaux restent les mêmes.

2 - Préjudices extrapatrimoniaux
a) TTNCE (hors consolidation après stabilisation) comprenant, selon les situations individuelles, le déficit fonctionnel temporaire (troubles temporaires dans les conditions d’existence liés aux contraintes du ou des traitements déjà réalisés et susceptibles d’être réalisés dans l’avenir), les préjudices esthétiques temporaires et permanents, les souffrances endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, le préjudice lié à des pathologies évolutives (contraintes liées à l’obligation de s’astreindre à une surveillance médicale régulière et aux craintes légitimes éprouvées par la personne quant à l’évolution de son état de santé).
b) Préjudice extrapatrimonial permanent : le déficit fonctionnel permanent (après stabilisation ou consolidation).

Le caractère évolutif de la pathologie s’apprécie en fonction de 2 critères :
- La victime présente-t-elle ou non une réponse virale prolongée au traitement administré contre le virus de l’hépatite C (en cas d’infection chronique) ?
- La victime présente-t-elle un stade de fibrose ou une pathologie extra-hépatique ayant par eux-mêmes un caractère évolutif ?

Nomenclature des préjudices corporels des victimes indirectes

L’indemnisation des victimes indirectes se décompose en préjudices en cas de décès ou de survie de la victime directe. Pour connaître les références indemnitaires liées à chaque préjudice, vous pouvez vous reporter au texte du référentiel.

1 - Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
a) Préjudices patrimoniaux : pertes de revenus des proches, frais d’obsèques, frais divers des proches.
b) Préjudices extrapatrimoniaux : préjudice d’accompagnement, préjudice d’affection.

2 - Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe
a) Préjudices patrimoniaux : perte de revenus des proches, frais divers des proches.
b) Préjudices extrapatrimoniaux : préjudice d’affection et troubles dans les conditions d’existence, préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.

Ce référentiel est un guide mis à la disposition du public, qui représente à la fois un effort de rationalisation et une volonté de transparence. Il est à noter que, en dehors du cadre indemnitaire strict, l’ONIAM indemnise les frais de conseils, notamment par un médecin ou un avocat, engagés par la victime, ou par ses ayants droit en cas de décès, dans le cadre du processus de règlement amiable. Ces frais font l’objet d’un remboursement plafonné sur production de pièces justificatives, et sous réserve qu’ils ne soient pas pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection.

Mise en ligne le 16 novembre 2011 par Marion Berthon-Elber


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