Projet de loi Bioéthique : les critères de sélection des donneurs de sang resteront du ressort du ministère de la santé

Le projet de loi Bioéthique était examiné en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale du 27 au 31 juillet. L’AFH, France Assos Santé et AIDES ont exprimé leur inquiétude quant à l’adoption, à l’article 7 bis, en commission spéciale, de l’amendement du député Hervé Saulignac visant à aligner par la loi les critères de sélection du don du sang des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) sur ceux des hommes hétérosexuels. La question du don du sang est un sujet de santé publique centrée sur la sécurité transfusionnelle. Les critères de sélection des donneurs peuvent être adaptés en fonction des nouvelles connaissances scientifiques et de l’évolution des contextes épidémiologiques. Par conséquent, ils doivent être définis par le ministère de la santé afin d’évoluer rapidement.   

En séance, le vendredi 31 juillet, les députés ont voté un amendement du gouvernement qui réaffirme, dans la loi, que les critères de sélection sont du ressort du ministère de la santé. 

L’AFH, France Assos Santé et AIDES s’étaient mobilisés pour demander aux députés de voter cet amendement. Nous avons été entendus et nous resterons vigilants lors de l’examen du projet de loi au Sénat, puis à nouveau à l’Assemblée Nationale. 

L’AFH remercie toutes les personnes qui se sont mobilisées à l’Assemblée Nationale, au Ministère de la Santé et sur les réseaux sociaux pour faire voter cet amendement. 

Sécurité transfusionnelle : points clefs 

Le don du sang n’est pas un droit en revanche, il existe bien un droit pour les bénéficiaires des dons du sang d’avoir à leur disposition des médicaments et des produits sanguins labiles de la meilleure qualité sanitaire possible.

 La sécurité transfusionnelle repose sur 3 piliers 

  • La sélection des donneurs.
  • Les tests sur les poches de sang.
  • L’élimination des agents infectieux.

Chacune de ces actions n’est pas fiable à 100 % : les combiner est une nécessité qui permet d’assurer la sécurité.

Les critères de sélection plus stricts à l’égard des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes sont établis au regard des données épidémiologiques existantes : 

  • Les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes représentent 41% des nouveaux cas de VIH alors qu’ils représentent 4% de la population générale.
  • Un homme ayant des relations sexuelles avec des hommes présente 200 fois plus de risques qu’un homme hétérosexuel d’être contaminé par le VIH.

Les poches de sang sont contrôlées. Cependant, la fenêtre de temps entre la contamination par le VIH et la détection des anticorps VIH est suffisamment importante pour pouvoir laisser passer une poche contaminée : ce surrisque, évalué à plus de 1,5 à 2,5 fois, va à l’encontre du principe de précaution pour les bénéficiaires des traitements issus du don du sang et des principes de santé publique applicables depuis la crise du sang contaminé.

Les critères de sélection des dons issus des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes ne sont pas discriminatoires car proportionnés à la réalité

Ils ne sont pas discriminatoires car ils ne sont pas inscrits dans le marbre. Ils évoluent sur le fondement de données scientifiques, médicales, établies par des études solides. C’est ainsi qu’ils ont été modifiés récemment et qu’ils seront amenés à être revus à l’avenir.

Depuis 2016, sur la base de preuves scientifiques, le don HSH s’est progressivement ouvert :

  • Il est passé d’une interdiction définitive, à une ouverture d’un an avec abstinence, à 4 mois avec abstinence (avril 2020) et le don de plasma a été totalement ouvert dans les mêmes conditions que la population générale.
  • Une étude est en cours, Complidon 2, menée par l’Agence Santé Publique France pour analyser si un alignement sur le droit commun est possible, les résultats sont attendus pour mi-2021.